ARTICLE 1 – DESIGNATION DU VENDEUR

Monsieur Christian IMBERT « MERTHIN GUITARES » sis 800, Chemin de Quidel – 64300 BERENX (FRANCE), inscrit sous le Numéro Siret 930 599 212 00014 de TVA FR05930599212 le Code Naf 32.20Z – « FABRICATION D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE ».

Site Internet : https://merthin-guitares.com (désigné le « Site Internet »)

Relation Client pour tout suivi de commande par courriel à l’adresse info@merthin-guitares.com

Ci-après dénommé aux présentes « le Vendeur » et/ou « MERTHIN GUITARES ».

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CG ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par MERTHIN GUITARES auprès de tout Client acheteur, personne physique ou morale, consommateurs ou non (« Les Clients ou le Client », également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le Site Internet.

Pour l’application des présentes CG, (i) le Client ayant la qualité de consommateur, c’est-à-dire la personne physique qui n’agit pas à des fins professionnelles, sera désigné « le Particulier » pour les clauses le concernant spécifiquement, (ii) le Client personne physique ou morale qui agit à des fins professionnelles sera désigné « le Professionnel » pour les clauses le concernant spécifiquement lequel sera en outre considéré comme un professionnel informé pour l’exécution des présentes, ce que ce dernier accepte sans réserve . 

 Le Client est informé que le Vendeur réalise des ventes au détail exclusivement, aucune vente en gros n’est pratiquée. Le Site Internet n’a pas vocation à procéder à des commandes en vue d’une revente à titre professionnelle.

Ces CG sont (i) susceptibles d’être complétées par la présence sur le site Internet de Fiche Transport (frais de transport), de Fiche d’Entretien des Produits (contenant instructions de montage des cordes), voire de Conditions Particulières, et avant toute transaction avec le Client, (ii) systématiquement communiquées préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client consent à ce que cette communication consiste en la présence et l’accessibilité, à tout moment, desdites CG sur le Site Internet. La validation de la commande par le Client vaudra prise de connaissance, acceptation sans restriction ni réserve des présentes CG par ce dernier ainsi que des Fiches Transport et d’Entretien des Produits et prise de connaissance de la vidéo présente sur le Site Internet contenant une démonstration du montage des cordes des Produits.

Ces CG ainsi que les Fiches Transport et d’Entretien des Produits pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces CG ainsi que les Fiches Transport et d’Entretien des Produits sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne.

ARTICLE 3 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

3.1 – Dispositions générales. Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des instruments de musique de type Guitares acoustique dites « Classiques Modernes » constituant pour certaines également des œuvres d’artistes, dont l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment le descriptif, les indications de dimensions et de capacité, les spécifications, les illustrations, les caractéristiques et le certificat d’authenticité le cas échéant, sont présentés par type de Produit mis en vente (« Les Produits »).

Les Produits sont commercialisés sur le Site Internet, au fur et à mesure de leur conception et de leur disponibilité. Seuls les Produits mis en ligne sont ainsi en stock. Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

3.2 – Commande vers un pays étranger. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Si des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont exigibles, ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client qui s’y oblige et ce, tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents. Il appartient au Client de se renseigner préalablement à toute passation de commande sur le Site Internet concernant la législation douanière en vigueur et des taxes applicables auprès de son pays ou de celui où sa commande doit être expédiée.  Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable et ne supportera aucun frais supplémentaire de transport, assurance de transport, droits, taxes en sus de ceux facturés lors de la validation de la commande sur le Site Internet. En cas de non-paiement des frais de douane par l’acheteur (i) le vendeur ne pourra être tenu responsable de la non-livraison des Produits commandés ou de tout retard dans la livraison (ii) il ne pourra être revendiqué un motif de réclamation ou de retour de produit de ce chef.

3.3 – Traitement des données personnelles. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.  Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

3.4 – Accessibilité des Produits. Le Site Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d’événement hors de contrôle du Vendeur et/ou, de l’hébergeur du Site Internet, de pannes éventuelles ou d’interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site Internet. Ces interruptions d’accessibilité ne sauraient donner lieu à une quelconque indemnisation du Vendeur. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tout moyen dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au Site Internet. Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de fonctionnement du réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion audit réseau. Il appartient au Client notamment, de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au Site Internet dans de bonnes conditions et de prendre toute mesure appropriée pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4-1 – Passation de la commande. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander. Il a la possibilité de vérifier l’exactitude, le détail de sa commande, son prix total, les frais de transport et le coût de l’assurance du transport selon l’option qu’il aura choisie et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de renseigner son identité, ses numéros d’identités professionnels, son adresse de domicile/siège social, son adresse de facturation et son adresse de livraison, ses coordonnées mail et téléphoniques.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CG en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CG, des Fiches Transport et d’Entretien des Produits ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet le cas échéant. La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui sera envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix de vente et des frais de transport et coût de l’assurance dudit transport selon l’option choisie par le Client.

Il sera ainsi formé un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client (i) avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou (ii) qui tenterait d’omettre sa qualité de professionnel.  Le Vendeur communiquera au Client lors de l‘Expédition, le numéro de colis référencé chez le transporteur ainsi que le lien vers le site du transporteur permettant au Client de suivre la livraison du Produit commandé.

4-2 – Modification et Annulation de la commande. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est ni modifiable, ni annulable par le Client, en dehors (i) du droit de rétractation dont bénéficie le Particulier ou (ii) en cas de force majeure.

5.1 – Tarifs. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de la validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros HT. La TVA française sera exigible en sus au taux en vigueur au moment de la confirmation de commande, si le vente y est soumise. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet. Ils ne comprennent pas (i) les frais de traitement, d’expédition, de transport, d’assurance de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et précisés préalablement à la passation de la commande, lors de la validation du panier d’achat (le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais), (ii) ni les droits frais et taxes éventuellement dus en sus pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine lesquels restent à la charge exclusive du Client conformément à l’article 3 des présentes CG.

Cette condition est déterminante du consentement du Vendeur sans laquelle il n’aurait pas conclu la vente des Produits commercialisés sur la Site Internet.

5.2 – Commande sur devis. D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour la durée mentionnée sur le devis lui-même. La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement de la totalité du Prix figurant sur le devis, sauf dispositions particulières convenues d’un commun accord.

5.3 – Dispositions communes. Lors de la livraison des Produits commandés, le Client recevra (i) la facture, (ii) une Fiche d’Entretien (contenant instruction du montage des cordes) (iii) le certificat d’authenticité selon le type de Produit commandé.

ARTICLE 5 – TARIFS

5.1 – Tarifs. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de la validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros HT. La TVA française sera exigible en sus au taux en vigueur au moment de la confirmation de commande, si le vente y est soumise. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet. Ils ne comprennent pas (i) les frais de traitement, d’expédition, de transport, d’assurance de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et précisés préalablement à la passation de la commande, lors de la validation du panier d’achat (le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais), (ii) ni les droits frais et taxes éventuellement dus en sus pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine lesquels restent à la charge exclusive du Client conformément à l’article 3 des présentes CG.

Cette condition est déterminante du consentement du Vendeur sans laquelle il n’aurait pas conclu la vente des Produits commercialisés sur la Site Internet.

5.2 – Commande sur devis. D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour la durée mentionnée sur le devis lui-même. La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement de la totalité du Prix figurant sur le devis, sauf dispositions particulières convenues d’un commun accord.

5.3 – Dispositions communes. Lors de la livraison des Produits commandés, le Client recevra (i) la facture, (ii) une Fiche d’Entretien (contenant instruction du montage des cordes) (iii) le certificat d’authenticité selon le type de Produit commandé.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie du paiement du prix et de l’intégralité des frais et assurance de transport. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires, Paypal. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client à défaut d’encaissement définitif de ces sommes, sauf dispositions particulières convenues d’un commun accord.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

Le transfert des risques est supporté dans les conditions mentionnées à l’article 8.

ARTICLE 8 – DELIVRANCE DES PRODUITS COMMANDES

8.1 – Dispositions générales. La délivrance du Produit s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits commandés. Elle est donc effective à la livraison. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse de livraison mentionnée par le Client lors de la commande (« La Livraison ») et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. La délivrance est réputée effectuée dès la remise par le Vendeur des Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve (« L’Expédition »). La date d’Expédition du Vendeur est indiquée lors de la passation de la commande avant validation du panier. Les délais de Livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sur le Site Internet lors de la passation de la commande.

8.2 – Dispositions spécifiques au Professionnel. Le Professionnel reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la Livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison et/ou dommage causé au Produit pendant le transport. Le transfert des risques sera donc réalisé au moment de l’Expédition par le Vendeur. Tout dépassement de délais de la Livraison par le transporteur ne peut donner lieu à dommages et-intérêts, à retenue ni à une annulation de commande ou de vente, ni à refus du Produit commandé.

8.2 – Dispositions spécifiques au Particulier.

8.2.1 – Transporteur choisi par le Vendeur – Le transfert des risques sera réalisé au moment de la Livraison effective du Produit commandé. Le défaut de livraison dans un délai de trente (30) jours calendaires près la date indicative de livraison mentionnée sur le Site Internet lors de la passation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, le Particulier pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation  la résolution de la vente, après avoir mise en demeure restée infructueuse du Vendeur de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer le Produit commandé ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Particulier, une condition essentielle de la vente. En cas de résolution de la vente par le Particulier, les sommes versées par ce dernier lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le Vendeur prendra à sa charge les risques du transport et remboursera le Particulier en cas de dommages causés pendant le transport.

8.2.1 – Transporteur choisi par le Vendeur -Lorsque le Particulier choisi lui-même le transporteur, la délivrance sera réputée effectuée dès l’Expédition par le Vendeur, auquel cas les risques du transport sont supportés exclusivement par le transporteur.

8.3 – Demandes particulières d’emballage et/ou de transport. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client, payable intégralement avant délivrance.

8.4 – Vérification de l’état du Produit délivré. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits délivrés. Il dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de la délivrance pour formuler par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent du Produit délivré (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), comme en cas de défaut de remise de la Fiche d’Entretien, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, le Produit sera réputé conforme et exempt de tout vice apparent.

Un formulaire de formulation de réserves est annexé aux présentes.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION DONT BENEFICIE LE PARTICULIER

Le Particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les huit (8) jours calendaires suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Particulier. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, fiche d’entretien, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé par courrier recommandée avec demande d’avis de réception, à l’aide du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Particulier par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Consommateur. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Le Particulier reconnaît que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux Produits visés à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré, notamment hors Union Européenne.

10.1 – Garanties au bénéfice du Particulier. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales (i)  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation et (ii), de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

10.1.1 – Garantie légale contre les vices cachés.  Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation. Le Particulier peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.1.2 – Garantie légale de conformité. Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5 du Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Consommateur.

En cas de défaut de conformité, le Particulier peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il appartient au Particulier de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Particulier. La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois. En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Particulier, la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Particulier, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article  L. 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Particulier peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Particulier peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L. 217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Particulier n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Particulier est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Consommateur et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Particulier lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Particulier, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

10.1.3 – Exclusion de garanties. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants (i) non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

(ii)  en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

10.2 – Garantie au bénéfice du Professionnel. Les produits livrés par le Vendeur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de deux (2) ans à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Professionnel, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Professionnel devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera ou fera réparer le Produit ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement du Produit ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si le Produit a fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la Fiche d’Entretien. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet. Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance de cas de force majeure, tels qu’habituellement retenus par la loi et la jurisprudence française. L’exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée à une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d’un délai de trente (30) jours calendaires d’interruption pour cause de force majeure, chaque partie peut choisir de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre partie.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CG et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – LITIGES

17.1 – Dispositions applicables au Particulier (art. L612-1 du Code de la consommation).  En cas de litiges portant sur des opérations de vente conclues en application des CG, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Particulier seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Particulier pourra recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references   ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont celles figurants sur le site internet : https://www.mediateurfevad.fr/. Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation que le Particulier peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

17.2 – Dispositions applicables au Professionnel.

Tous les litiges auxquels les présentes CG et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Droit Français et au tribunal de PAU (64000) – FRANCE.

L’élection de domicile du vendeur est réalisée à l’adresse indiquée à l’article 1 des CG, celle du Professionnel à l’adresse qu’il a renseigné lors de la passation de la commande sous le libellé « adresse/siège social ».

17.3 – Dispositions applicables aux Litiges avec un Client Etranger.

Ces dispositions s’appliquent à tous litiges avec un Client étranger, lesquels impliquent un ou plusieurs éléments d’extranéité ayant un ou plusieurs points de contact avec un ordre juridique étranger à la France.

Tous les litiges auxquels les présentes CG et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront exclusivement soumis au DROIT FRANÇAIS et à la compétence exclusive des TRIBUNAUX FRANÇAIS, avec attribution de compétence conféré au tribunal de PAU (64000) – FRANCE, sauf règles d’ordre public impératives et supérieures.

L’élection de domicile du vendeur est réalisée à l’adresse indiquée à l’article 1 des CG, celle du Client à l’adresse qu’il a renseigné lors de la passation de la commande sous le libellé « adresse/siège social ».

Cette clause est déterminante du consentement du Veneur de conclure aux présentes.

ARTICLE 18 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CG, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation (i)  sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles, (ii) sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage, (iii) sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente, (iv) en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés (v) sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées, (vi)  sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, (vii)  sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes CG  (viii)  sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières (ix) sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CG et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS GENERALES

Si l’une quelconque, des clauses des présentes CG était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité de la Commande, ni des CG.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CG ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne saurait être interprétée comme valant renonciation à ce droit. 

Annexe 1

FORMULAIRE DE RETRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet MERTHIN GUITARES (https ://merthin-guitares.com)  sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.